Règlement Jeu Concours

Règlement du jeu LA FABRIQUE

« DESSINE LES CHAUSSURES DU LUTIN DU PERE NOEL »

Article 1 – Présentation de la société organisatrice & de l’opération

La société SHOEMAKERS, au capital de 4 479 024 €, immatriculée au RCS de La Roche- sur-Yon sous le numéro B 508 571 692, dont le siège social est situé 9 rue des Chouans, Chambretaud, 85500 CHANVERRIE, ci-après désignée « l’Organisatrice », organise un jeu sans obligation d’achat, intitulé «Dessine les Chaussures du Lutin du Père Noël», ci-après désigné « l’Opération ».

L’Organisatrice communiquera sur ce jeu à partir des comptes FACEBOOK© et INSTAGRAM©, par newsletter auprès du fichier client du magasin LA FABRIQUE et par affichage au sein du magasin LA FABRIQUE, situé 7 rue du Calvaire, Chambretaud – 85500 CHANVERRIE.

Le simple fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

L’Opération se déroule du 1er décembre 2021 (10h00) au 15 décembre 2021 (19h00).

Toute référence à une date, à une heure, à un paramètre technique quelconque liés au média dématérialisé support de l’opération renvoie aux serveurs hébergeant l’application qui feront seule foi en cas de contestation.

Article 2 – Public concerné

La participation au jeu est ouverte aux enfants de 3 à 13 ans sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Le participant doit résider en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion des collaborateurs permanents et occasionnels de la société organisatrice et des partenaires éventuels de l’Opération, ainsi que de leur famille en ligne directe.

L’Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un autre pays que la France.

Article 3 – Mécanique de l’opération

Pour jouer, le participant vient retirer au magasin LA FABRIQUE situé 7 rue du Calvaire, 85500 CHAMBRETAUD un modèle de dessin à partir du 1er décembre 2021 et jusqu’au 15 décembre 2021 aux horaires d’ouverture de la boutique soit :

  • Les mardi, jeudi et vendredi de 10 H 00 à 12 H 30 et de 15 H 00 à 19 H 00
  • Les mercredi et samedi de 10 H 00 à 13 H 00 et de 15 H 00 à 19 H 00

La participation sur papier libre est également autorisée.

Le participant décore/ou dessine le modèle et le dépose ensuite aux heures d’ouverture du magasin LA FABRIQUE. Le participant peut également envoyer son dessin par mail à l’adresse lafabrique.chambretaud@shoemakers-group.com

Les représentants légaux du participant devront renseigner le nom, prénom et âge de l’enfant et leur adresse mail sur le dessin et ensuite cocher la case « j’accepte le règlement ». Tout dessin dont les coordonnées seraient incorrectes, incomplètes ou illisibles sera considéré comme nul.

Après les avoir numérotés, l’organisatrice diffusera l’ensemble des dessins dans un album sur la page FACEBOOK© du magasin La Fabrique du jeudi 16 décembre 2021 au lundi 20 décembre 2021 inclus.  

Le dessin ayant obtenu le plus de « Like » le lundi 20 décembre 2021 à 23 H 59 sera déclaré vainqueur.

Article 4 – Modalités de participation et sélection du gagnant

L’organisatrice contrôlera la conformité des commentaires à l’esprit général de l’opération. Ainsi, seront écartées les dessins qui, d’une manière ou d’une autre, porteraient atteinte aux bonnes mœurs, ou à l’image et/ou à la réputation de l’organisatrice, de la marque, et/ou aux valeurs de l’opération. Les décisions de retrait de l’organisatrice sont souveraines.

Le mardi 21 décembre 2021, l’organisatrice contactera le gagnant par mail.

La participation à l’Opération est limitée à deux participations par personne.

L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler le jeu concours à tout moment et si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, et à prendre toutes les décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement de l’opération. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 5 – Dotations

Le lot unique est composé d’une carte cadeau d’une valeur de 40 € à valoir au magasin LA FABRIQUE, 7 rue du Calvaire, Chambretaud – 85500 CHANVERRIE et d’un plaid personnalisé d’une valeur de 35 €.  

En participant à cette Opération, le participant déclare se satisfaire de cette rémunération et renoncer à toute prétention complémentaire, à quelque titre que ce soit.

Article 6 – Acceptation du lot

Le lot attribué ne peut donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle en nature ou en numéraire même en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Article 7 – Mise à disposition du lot – Conditions d’utilisation

Le gagnant sera avisé individuellement de son gain par email le 21 décembre 2021 afin qu’il lui soit proposé les modalités de remise du lot qu’il devra retirer au plus tard le 15 janvier 2022 aux horaires d’ouverture du magasin soit :

  • Les mardi, jeudi et vendredi de 10 H 00 à 12 H 30 et de 15 H 00 à 19 H 00
  • Les mercredi et samedi de 10 H 00 à 13 H 00 et de 15 H 00 à 19 H 00

Aucune autre modalité d’information du gagnant n’est prévue. Passé ce délai le gagnant sera réputé avoir renoncé à son gain et ne pourra plus prétendre à son attribution.

L’Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de contacter le gagnant. Si le gagnant n’a pas pu être contacté pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisatrice, le lot restera définitivement la propriété de l’Organisatrice.

Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du participant s’avérerait erronée, l’Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’attribution du lot concerné et d’en disposer librement.

Le gain est nominatif et ne peut être attribué à d’autres personnes. Il devra être utilisé sur un achat réalisé au magasin LA FABRIQUE avant le 30 juin 2022.

Au cas où le lot ne serait pas revendiqué dans les vingt (20) jours suivants l’annonce du gagnant par l’Organisatrice, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l’Organisatrice restera propriétaire du lot non réclamé. Il en sera de même si le gagnant renonce expressément et par écrit à son lot.

Article 8 – Fraude

L’Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification des noms, prénoms et adresses mails des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles.

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que les fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment par des procédés informatiques dans le cadre de la participation à l’Opération.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure du jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 9 – Usage d’Internet, des réseaux sociaux et exonération de responsabilité

L’attention des participants est attirée sur les aléas, contraintes et risques de l’utilisation d’internet et/ou des réseaux sociaux, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet et/ou les réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet et/ou des réseaux sociaux, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de problèmes d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au matériel d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

La connexion au support de l’opération se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des participants.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug technique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’annuler l’Opération.

En outre, l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, perte de courrier électronique …), qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site du jeu tel que, sans que cette liste soit exhaustive :

– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– du dysfonctionnement de tout logiciel ;

– d’un virus, bug informatique, d’une anomalie ou défaillance technique.

L’Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant les gains.

Article 10 – Frais de participation – Frais de mise à disposition – Communication du règlement

Même s’il est peu probable que cette Opération, compte tenu de ses modalités, génère des frais spécifiques de participation, ceux-ci resteraient à la charge des participants.

Si le gagnant ne peut venir retirer son lot au magasin LA FABRIQUE, les frais de transport des gains jusqu’au lieu de mise à disposition (ex. : domicile, point de livraison) sont supportés par l’Organisatrice. Le lieu de mise à disposition devra être obligatoirement situé en France métropolitaine (Corse incluse).

L’Organisatrice et ses prestataires propres ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si les lots ne parvenaient pas aux gagnants pour une quelconque raison indépendante de leur volonté.

L’acheminement des gains, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois (3) jours de la réception et par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison du gain ou de tous incidents/accidents pouvant survenir pendant la durée de jouissance du gain attribué et/ou du fait de son utilisation.

Le règlement est accessible 24h sur 24h sur internet à l’adresse : https://www.lafabrique-chambretaud.fr/reglement. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse mail suivante : lafabrique.chambretaud@shoemakers-group.com

Article 11 – Protection

Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions de C.P.I. et du Code Pénal.

Article 12 – Dispositions C.N.I.L.

Le gagnant autorise expressément l’Organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas douze mois, ses noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.

Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Les informations nominatives peuvent être utilisées par l’Organisatrice pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord du Participant.

Les données sont conservées pendant 3 ans à l’issue du concours.

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer sur demande écrite auprès de l’Organisatrice, 9 rue des Chouans, Chambretaud – CHANVERRIE (85500).

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les participants disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 – Publicité et promotion du gagnant.

Le gagnant autorise expressément l’Organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas douze mois, son nom et prénom dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.

Article 14 – Réclamation

Le présent règlement est déposé chez un huissier de justice, Maître Céline VOLEAU, 14 cours Michel Ragon, Résidence d’Elbée, 85600 MONTAIGU-VENDEE.

Le présent règlement est régi par la loi française. Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en langue française à :

SHOEMAKERS, 9 rue des Chouans, Chambretaud – 85500 CHANVERRIE

Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par mail. Aucune contestation ne sera examinée passé un délai de 30 jours à compter du dernier jour de l’opération.

 

Fait à Chanverrie, le 30 novembre 2021.